La CNIL n’a pas décelé de fichier dédié aux « Roms » mais somme la gendarmerie de régulariser ses traitements

Une semaine après le dépôt de plainte de quatre associations convaincues de l’existence d’un fichier de la gendarmerie sur les Roms et les gens du voyage « illégal et non déclaré » (1), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a indiqué le 14 octobre, dans un courrier adressé au Premier ministre, n’avoir décelé aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux Roms et organisé autour de cette notion. Après avoir procédé à plusieurs contrôles, elle a toutefois noté que certaines des informations enregistrées dans les différents traitements utilisés par la gendarmerie – bases de données ou de travail – révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées. Mention est faite en particulier, « à de nombreuses reprises », de la qualification de Roms, souligne-t-elle. Une pratique qui ne peut être autorisée que par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait.Plus globalement, elle a découvert que plusieurs traitements de données à caractère personnel utilisés par la gendarmerie ne sont pas déclarés et sont donc, en tant que tel, illégaux. Elle estime par conséquent impératif pour elle d’opérer…