Etablissements de santé : précisions sur le champ de la tarification à l’activité

Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation réalisées par les établissements de santé restent hors du champ de la tarification à l’activité (T2A). Selon le statut public ou privé des établissements, elles demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou à la dotation annuelle de financement.C’est ce que précise un décret relatif à la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la T2A et celles qui n’en relèvent pas. Ce texte intervient à la suite de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cette ordonnance a renvoyé au pouvoir réglementaire la tâche de faire la répartition des activités après que la loi « HPST » a redéfini les missions des établissements de santé (1).Le décret indique également que la T2A continue de financer les activités dites « MCO » (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) ainsi que l’hospitalisation à domicile.[Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, J.O. du 7-10-10]Notes(1) Sur la loi « HPST », voir ASH n° 2634 du 27-11-09, p. 52.