Titre de séjour pour raison médicale : un durcissement fortement contesté

Les réactions indignées se multiplient après l’adoption par les députés, le 5 octobre, d’une disposition du projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, qui doit encore être examiné par les sénateurs, visant à restreindre l’octroi des titres de séjour pour raison médicale. Depuis la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, « une carte de séjour temporaire est délivrée à tout étranger résidant en France, dont la gravité de l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ». En avril 2007, le Conseil d’Etat avait rappelé qu’il appartient à l’administration de vérifier l’effectivité de l’accès au traitement.Dans le texte issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) avait remplacé ce critère d’accès non effectif par une condition d’« inexistence » du traitement. La version adoptée par les députés a finalement opté pour la formule d’« indisponibilité ». Une nuance imperceptible.…