Une directive garantit aux personnes mises en cause pénalement les droits à la traduction et à l’interprétariat

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont approuvé, le 8 octobre, une directive qui garantit les droits à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales. Un texte déjà avalisé par la Commission européenne et le Parlement européen en mai et juin derniers.Ce texte assure aux citoyens le droit de recevoir une traduction écrite de tous les documents essentiels, tels que l’acte d’accusation, et de bénéficier d’un service d’interprétation durant toutes les audiences et tous les interrogatoires, ainsi que pendant les réunions avec leurs avocats. Et ce, dans toutes les juridictions de l’Union européenne (UE). Les frais de traduction et d’interprétation devront être supportés par l’Etat membre et non par le suspect.Les Etats membres de l’UE disposent, pour transposer ces règles en droit interne, de trois ans au lieu des deux années habituelles, « afin de donner aux autorités le temps de mettre à disposition des informations traduites ».Rappelons que le 20 juillet dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales, qui, avec celle sur le droit de traduction et d’interprétariat, constitue…