Un décret encadre la mission des conciliateurs de justice

Reprenant l’intégralité des propositions du rapport « Guinchard » (1), un décret aménage les règles d’exercice des conciliateurs de justice afin de développer et de faciliter leur activité, aussi bien avant toute action en justice qu’en cours d’instance. Pour ce faire, le texte allège le formalisme encadrant la délégation de mission de conciliation faite par les juges à ces bénévoles.Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010 et sera applicable aux procédures en cours à cette date. Toutefois, les dispositions relatives à la tentative de conciliation ne s’appliqueront qu’aux instances introduites après le 1er décembre 2010.La tentative préalable de conciliationAvant d’assigner une personne en justice devant le tribunal d’instance ou une juridiction de proximité, une partie peut demander à ce qu’une tentative de conciliation soit au préalable organisée. A compter du 2 décembre 2010, cette demande devra être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, une déclaration qui devra indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l’objet de la prétention. La prescription et les délais pour agir seront interrompus par l’enregistrement de la demande…