Prise en charge des mères isolées avec enfants en CHRS : pas de compensation par l’Etat aux départements

La prise en charge par les conseils généraux des mères isolées et sans domicile avec enfants de moins de 3 ans accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ne fera pas l’objet d’une compensation financière par l’Etat. Telle est la position du secrétariat d’Etat au logement et à l’urbanisme dans une réponse à une question de la sénatrice du Val-d’Oise (PS) Raymonde Le Texier.L’article 68 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a complété l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit les cas dans lesquels certaines personnes sont prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur décision du président du conseil général. Sont notamment concernées les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, « notamment parce qu’elles sont sans domicile », a ajouté la loi (1). Selon la sénatrice, il s’agit d’une « manœuvre législative [permettant] à l’Etat de procéder à un transfert de charge insidieux, au détriment des départements ».Au contraire, pour le secrétaire d’Etat au logement…