L’interdiction de l’adoption d’un enfant par le partenaire ou le concubin n’est pas contraire à la Constitution

L’article 365 du code civil, qui fixe les effets de l’adoption simple, prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’enfant adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’enfant. Selon l’interprétation que la Cour de cassation fait de cet article, un enfant mineur ne peut pas être adopté par le concubin ou le partenaire de son père ou de sa mère, l’adoption simple ayant pour effet de priver le parent biologique de l’autorité parentale alors même qu’il entend continuer à élever l’enfant (1). L’application combinée de ces deux règles conduit à interdire de facto à une personne homosexuelle d’adopter l’enfant de son partenaire. Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a quant à lui estimé que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution.Dans une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, deux personnes de même sexe estiment qu’en privant l’enfant de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère, interdisant de ce fait « la reconnaissance juridique d’un lien social de filiation qui préexiste », l’article 365…