Les règles d’accessibilité dans les établissements pénitentiaires neufs enfin fixées

Afin de mettre en œuvre le principe d’accessibilité posé par la loi « handicap » du 11 février 2005, un arrêté du 4 octobre détaille les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements pénitentiaires neufs. Un texte attendu depuis près de quatre ans… puisque prévu par le décret du 17 mai 2006 qui a fixé les règles d’accessibilité du cadre bâti et leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007 (1). Et alors même que la France était condamnée en octobre 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour traitement dégradant envers un détenu paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant (2).Les principes de l’obligation d’accessibilitéL’administration pénitentiaire est tenue de favoriser l’accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées, aussi bien des détenus, que des visiteurs, des intervenants ou des personnels.L’introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée. Si elle l’estime nécessaire, l’administration pénitentiaire peut interdire l’introduction de certains matériels, fournir un matériel de substitution lui appartenant ou mettre…