La loi renforçant le dialogue social dans les TPE adoptée au Parlement

Pour mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles qui comptent moins de 11 salariés, un scrutin sera organisé, tous les quatre ans, au niveau régional. A l’occasion de ce scrutin, les quatre millions de salariés employés dans les TPE voteront non pour élire des candidats mais en faveur d’une étiquette syndicale. Tel est le principal apport de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 6 octobre, qui consolide et parachève la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008 (1). Elle garantit en effet que chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, pourra faire entendre sa voix au moment de déterminer la représentativité des organisations syndicales. Etant rappelé que les TPE ne sont soumises à aucune obligation d’organiser des élections professionnelles : l’élection de délégués du personnel n’est en effet impérative que dans les entreprises qui emploient au moins 11 salariés et la constitution d’un comité d’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés.Contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la loi n’ouvre pas aux partenaires sociaux la faculté de créer de nouvelles…