EN BREF

SOINS MÉDICAUX À L’ÉTRANGER. Le 5 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé la réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre Etat membre européen, tels que le dépistage et le traitement de certaines infirmités motrices cérébrales. Cette décision fait suite à une saisine de la Commission européenne qui considérait que les dispositions du code français de la sécurité sociale subordonnant le remboursement des soins (autres qu’hospitaliers) envisagés dans un autre Etat membre à une autorisation préalable était contraire au principe de libre prestation des services. Un argumentaire rejeté par la CJUE qui a jugé que, « au regard des risques encourus tant pour l’organisation de la politique de santé publique que pour l’équilibre du système financier de sécurité sociale, l’exigence d’une autorisation préalable […] constitue, en l’état actuel du droit de l’Union, une restriction justifiée ». Et ce, indépendamment du caractère hospitalier ou non des soins.[CJUE, 5 octobre 2010, aff. C-512/08, Commission/France]