Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de l’Etat par les CPAM : précisions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la mise en place, à titre expérimental durant deux ans, d’un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires (1). Elle transfère le contrôle médical et administratif des arrêts maladie d’une durée comprise entre 45 jours et 6 mois aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de cette expérimentation récemment précisée par voie de conventions (2), les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du remboursement, par leur administration, des frais de transport qu’ils exposent pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la CPAM territorialement compétente. Les conditions et modalités de ce remboursement sont aujourd’hui fixées par un décret qui est entré en vigueur le 20 septembre dernier.La présentation de justificatifsLa prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. Le décret précise que la convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.Les moyens de…