Violences faites aux femmes et violences intrafamiliales : l’ordonnance de protection entre en vigueur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Depuis le 1er octobre, si des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé mettent en danger la personne qui en est la victime ou un ou plusieurs enfants, ou en cas de menace de mariage forcé, le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Une possibilité issue de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1). Objectif : stabiliser rapidement la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans cette situation (peur de représailles, absence de ressources…). Un décret précise aujourd’hui les modalités de délivrance de cette ordonnance de protection.Le JAF peut ainsi être saisi à cette fin par une requête remise ou adressée au greffe des affaires familiales (2). Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile (nom, adresse, objet de la demande…), la requête doit, sous peine de nullité, contenir un « exposé sommaire » des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci…
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