Toute mesure préparatoire au licenciement est interdite pendant le congé de maternité, juge la Cour de cassation

L’article L. 1225-4 du code du travail confère aux salariées une « protection relative » pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité. Ainsi, un licenciement est possible durant cette période uniquement si l’employeur est à même de justifier d’une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif également étranger à la grossesse de l’intéressée ou à son accouchement. Dans un arrêt du 15 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’« il est interdit […] de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d’un enfant » pendant ce délai de protection. Mais elle précise surtout qu’il est également prohibé « de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l’employée concernée avant l’échéance de cette période ».L’affaire concerne une salariée qui a été placée en arrêt maladie le 1er août 2005, puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre. Elle a bénéficié de congés annuels entre le 5 et le 30 décembre, avant de reprendre ses fonctions le 2 janvier 2006. Elle a ensuite été convoquée…