Réforme des retraites : les propositions de l’Observatoire de la parité

Après la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (1), c’est au tour de l’Observatoire pour la parité entre les femmes et les hommes – instance placée auprès du Premier ministre – de présenter, dans une note de synthèse (2), ses suggestions pour gommer les discriminations indirectes induites par le projet de loi portant réforme des retraites (3). Un texte qui, après avoir été récemment adopté par l’Assemblée nationale, doit être discuté au Sénat à compter du 5 octobre.Rendre les sanctions des entreprises applicablesAvant toute chose, l’instance émet des réserves sur l’article 31 du projet de loi, qui prévoit de sanctionner certaines entreprises, à hauteur de 1 % de leur masse salariale au maximum, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Plus précisément, l’article 31 stipule que le montant de la sanction sera évalué par l’autorité administrative, c’est-à-dire les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et leurs unités territoriales. Or « l’estimation de ce montant devrait être faite « dans l’entreprise » » car ces directions…