Recevoir la newsletter

Le Conseil national de l’aide aux victimes fait peau neuve

Article réservé aux abonnés

Il en était question depuis trois ans (1) : le Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) se modernise pour mieux prendre en compte les dernières évolutions du réseau associatif et les réalités du terrain. Pour ce faire, un décret aménage les dispositions du décret du 3 août 1999 (2) fixant la composition et le fonctionnement de l’instance.Sans changement, le CNAV est placé auprès du ministre de la Justice qui le préside. Instance de concertation, il est chargé de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (3). Il doit également rendre des avis sur toute question inscrite à l’ordre du jour de son président.La composition du conseil national est modifiée. Accueillant désormais 22 membres contre 28 avant, l’instance comprend ainsi : quatre ministres ou leur représentant (au lieu de 12 avant) (4) :– le ministre de la Justice, dorénavant représenté par le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;– le ministre de l’Intérieur ;– le ministre chargé des affaires sociales ;– le ministre chargé de la santé ; quatre élus (5) :– un député et un sénateur, désignés…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur