Lutte contre la précarité énergétique : modalités d’octroi des aides du FART

Un arrêté fixe les conditions d’attribution et le montant des aides du récent fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat (1). Des règles qui sont applicables à compter du 1er octobre 2010.Attribuées sous forme de subvention en complément de celles de l’ANAH, ces aides prennent deux formes : une aide aux travaux d’économies d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes (2), appelée aide de solidarité écologique (ASE). Versée directement aux ménages concernés, elle est conditionnée par une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement et ne peut concerner que les logements achevés au 1er juin 2001 ; des aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant de l’ASE dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. Ces aides sont donc destinées à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui assurent ce type de prestations d’ingénierie (visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social des ménages, évaluation énergétique, scénario de travaux,…