Le Conseil constitutionnel émet deux réserves sur le fichier national des empreintes génétiques

Dans une décision rendue le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) conforme à la Constitution, en émettant toutefois à son encontre deux réserves d’interprétation.Pour mémoire, le FNAEG a été créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. A l’origine, il a été conçu pour centraliser les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel mais son champ d’application n’a cessé de s’élargir depuis sous l’effet de plusieurs textes, tant et si bien que peuvent même y figurer aujourd’hui des personnes qui n’ont pas encore été condamnées mais à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis une des infractions visées. La liste de celles-ci s’est, en outre, considérablement allongée (1).Les sages étaient saisis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et ont écarté la plupart des griefs formulés par le requérant. Ces derniers étaient fondés notamment « sur la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution…