Des précisions sur les nouvelles conditions de saisine de la commission de déontologie

La loi « mobilité dans la fonction publique » du 3 août 2009 a modifié les conditions de saisine de la commission de déontologie, qui est chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative – salariée ou non – dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions (1). Un décret tire les conséquences de ces nouvelles dispositions.La loi a, en particulier, ouvert la possibilité au président de la commission de déontologie de saisir cette instance lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait. Dans ce cas, la commission peut rendre un avis d’incompatibilité si elle estime ne pas avoir obtenu de l’agent ou de son administration les éléments nécessaires à son appréciation. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’intéressé et son administration sont informés de cette auto-saisine et l’obligation qui leur incombe de transmettre à la commission les éléments nécessaires à son contrôle.La même loi oblige, par ailleurs, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui souhaitent quitter leurs…