La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Par : LYDIA LAGALecture : 32 min.
La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet
Crédit photo LYDIA LAGA
Répondre plus rapidement aux besoins des usagers, rendre publiques les priorités des décideurs, permettre l’innovation et l’expérimentation. Tels sont les objectifs attendus de la réforme de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux entrée en vigueur le 1er août dernier. Sa mise en œuvre va nécessiter un accompagnement dans la durée, soulignent d’ores et déjà le ministère de la Solidarité et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 – dite loi « HPST » (1) – a réformé la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Près de 35 000 structures sont concernées par la réforme. Pour mémoire, cette nouvelle procédure concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, les projets de lieux de vie et d’accueil, les opérations de regroupement d’établissements et services préexistants. Exit la pratique des fenêtres de dépôt des demandes d’autorisation…
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