Prestation de compensation : le ministère de la Solidarité dit non à la suppression de la limite d’âge de 60 ans
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 2 min.
L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinqans, soit à compter du 12 février 2010, la suppression des critères d’âge pour l’application des dispositions concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. « Elle ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans. » Telle est l’interprétation faite par le ministère de la Solidarité pendant l’été en réponse aux questions écrites posées par le député (PS) Michel Sapin et le sénateur (UMP) Jean-François Mayet. Ce dernier souhaitait savoir si le ministère de la Solidarité « entend prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que l’article 13 de la loi puisse s’appliquer ». Ce qui ne semble pas être le cas puisque le ministère rappelle que la création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et constitue un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte…
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