Le CESE confirme les difficultés de mise en œuvre du DALO dans les zones tendues

C’était une commande de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) devait remettre aux pouvoirs publics, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du DALO. Mission accomplie pour l’instance qui, dans un rapport et un avis adoptés le 15 septembre (1), confirme un constat exprimé par d’autres acteurs : « les difficultés d’application de la loi sont importantes là où les Français rencontrent le plus de difficultés à se loger, c’est-à-dire là où l’offre de logements sociaux et de logements privés accessibles est insuffisante ou déconnectée des revenus des ménages ».L’impact de la condamnation de l’Etat en questionAu-delà du problème de l’offres – le plus évident, pour le conseil, en particulier en région parisienne –, sont également pointées du doigt les collectivités territoriales, dont la responsabilisation et la mobilisation des moyens sont jugées insuffisantes.« Seul le préfet est responsable de l’application du droit au logement à travers l’utilisation du contingent de logements sociaux réservé par ses soins aux mal-logés », déplore le CESE. « Il l’est aussi à travers…