EHPAD : les tarifs plafonds « soins » pour 2010 sont fixés

L’arrêté fixant les valeurs du point des tarifs plafonds « soins » applicables en 2010 aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vient d’être publié au Journal officiel. Pour mémoire, les modalités de convergence tarifaire pour les structures qui dépassent ces tarifs ont été rappelées par la circulaire de campagne budgétaire du 31 mai dernier (1).Ainsi, pour 2010, la valeur annuelle du point est égale à : 12,33 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ; 12,98 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une PUI ; 9,47 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI ; 10,01 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une PUI.Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables restent celles fixées par l’arrêté du 26 février 2009 (2). Ainsi, lorsque la structure utilise le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, le tarif plafond à la place afférent aux soins est égal à :valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen…