Des précisions sur les modalités d’agrément des organismes agissant pour le logements des personnes défavorisées

Dans une circulaire adressée aux préfets, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de l’Ecologie précise les modalités d’octroi des nouveaux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, introduits par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (1).Avant la réforme, rappelle l’administration, il existait plus d’une trentaine d’agréments, comme par exemple ceux nécessaires pour bénéficier d’une subvention « prêt locatif aidé d’intégration » (PLA-I), gérer une résidence sociale ou participer à une commission d’attribution HLM. Il n’en existe désormais plus que trois. Afin de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur – dite directive « services » –, la loi du 25 mars 2009 a en effet prévu que, désormais, les « services sociaux relatifs au logement social » sont répartis en seulement trois grandes activités : la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement ; l’ingénierie…