« Reste à vivre » en MAS : un arrêté fixe les modalités concrètes d’application

Comme l’indiquait récemment une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (1), la responsabilité du respect du « reste à vivre », fixé à 30 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes qui sont accueillies en maison d’accueil spécialisée (MAS) incombe à l’établissement. C’est ce que vient confirmer un arrêté qui fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure (2), et qui prévoit qu’elle est applicable aux adultes handicapés maintenus en établissement pour enfants et adolescents handicapés au titre de l’amendement « Creton ».Les directeurs des établissements concernés sont soumis à une obligation d’information de chaque résident et, le cas échéant, de son représentant légal sur les conditions et les modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier du montant minimum de ressources prévu par la réglementation. Ce devoir d’information à la charge des directeurs n’entraîne pas d’obligation pour le résident de transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où il refuse de le faire, il est réputé renoncer au « reste à vivre » et se voit facturer l’intégralité du forfait journalier. Lorsque le résident demande…