Régime local d’Alsace-Moselle : modification des règles de rattachement de certains ayants droit et titulaires de pension de réversion

La loi de modernisation du 17 janvier 2002 (1) a assoupli les conditions d’affiliation des retraités au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (2). Un décret modifie en conséquence les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale concernant l’affiliation des retraités qui ont bénéficié du régime en tant qu’ayant droit et de ceux qui, ayant été mariés à un assuré décédé de ce régime, perçoivent une pension de réversion ou de veuve.Depuis la loi de 2002, peuvent notamment local d’Alsace-Moselle : les titulaires d’un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en métropole ou dans les départements d’outre-mer (DOM), qui ont relevé de ce régime soit pendant les 5 années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d’activité, soit pendant dix années durant les 15 précédant ce départ en retraite ou cette cessation d’activité, sous réserve de justifier de la plus longue durée d’affiliation au régime général d’assurance vieillesse ou au régime local d’Alsace-Moselle ; les titulaires d’un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions ci-dessus, quel…