La cour d’appel administrative de Versailles juge que la scolarisation à la maternelle n’est pas un droit
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Le droit à la scolarisation des enfants handicapés dans une école maternelle est-il un droit absolu qui, à défaut de mise en œuvre, peut engager la responsabilité de l’Etat ? Non, répond la cour administrative d’appel de Versailles, contredisant ainsi la position du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, en 2008 (1), avait décidé que le droit à la scolarisation de ces enfants devait s’appliquer dès l’école maternelle dès lors que les parents en faisaient la demande (2).Dans cette affaire, les parents d’un enfant handicapé né en 1995 n’ont pu le scolariser que deux matinées par semaine au cours des années 1999-2000 et 2000-2001. Insatisfaits, ils ont engagé la responsabilité pour faute de l’Etat devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif qu’il ne respectait pas le principe du droit à la scolarisation pour tous posé par le code de l’éducation. Si le tribunal administratif a jugé ces dispositions comme un droit absolu, il n’en est pas de même pour la cour administrative de Versailles.Certes, explique cette dernière, l’article L. 113-1 du code de l’éducation dispose que « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu…
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