De nouvelles modalités de fonctionnement pour le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Un décret actualise les modalités de fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité des soins (FIQCS) et les met en cohérence avec la création des agences régionales de santé (ARS) par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009. Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds a, pour mémoire, notamment pour mission de financer des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ainsi que le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé liant les professionnels de santé exerçant en ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.Des dotations régionales versées aux ARSLe comité national de gestion du fonds notifie à chaque agence régionale de santé, et non plus aux missions régionales de santé qu’elles ont remplacées, les crédits qui lui sont délégués. Dès cette notification, le directeur général de l’ARS établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l’agence. Il procède à l’engagement des sommes correspondant aux aides attribuées dans le cadre de…