Accueil familial : publication du contrat type d’accueil

Le contrat type d’accueil passé entre la personne âgée ou l’adulte handicapé accueilli à titre onéreux, l’accueillant familial et, le cas échéant, l’employeur de ce dernier est publié au Journal officiel. En fait, il existe deux sortes de contrat type : le premier, pour les accueillants familiaux rémunérés directement par la personne accueillie (gré à gré), constitue l’annexe 3-8-1 du code de l’action sociale et des familles ; le second, pour les accueillants familiaux salariés employés par des personnes morales, figure en annexe 3-8-2 du même code.Ces modèles de contrat d’accueil auraient dû paraître en même temps que les décrets du 3 août dernier mettant en place l’accueil familial salarié et modifiant sur plusieurs points le statut des accueillants familiaux (1). Un oubli aujourd’hui réparé, donc, via un décret rectificatif.[Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 (rectificatif), J.O. du 4-09-10]Notes(1) Voir ASH n° 2670 du 20-08-10, p. 14.