Compensation des charges : les départements préparent une offensive législative
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.06.2017Par : Maryannick Le BrisLecture : 4 min.
Le bureau de l’Assemblée des départements de France vient de valider la première mouture d’une proposition de loi qui vise à régler la question de la compensation par l’Etat des dépenses liées au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation personnalisée d’autonomie. Les parlementaires vont être saisis pour avis.
Sept d’entre eux avaient annoncé l’initiative en avril dernier, tirant la sonnette d’alarme sur la situation financière des départements, étranglés par des charges croissantes non compensées par l’Etat (1). Depuis, 23 présidents de conseils généraux ont participé à la rédaction d’une proposition de loi « relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements », dont les grandes lignes ont été validées à l’unanimité par les membres du bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) le 31 août. Le texte, précise l’ADF, vise à poser les principes d’un « rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité…
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