Prestations familiales : le principe de l’unicité de l’allocataire doit être interprété « stricto sensu », selon la Cour de cassation

Une caisse d’allocations familiales (CAF) doit-elle prendre en compte les enfants en résidence alternée d’une précédente union pour le calcul du droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au titre d’un troisième enfant issu d’un remariage ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2010.Dans cette affaire, un père a sollicité la PAJE au titre d’un troisième enfant issu d’un remariage. Pour l’appréciation de ses ressources et de ses charges, il a demandé à sa caisse de prendre en compte le fait qu’il avait la charge effective, en résidence alternée, de ses deux premiers enfants issus d’une précédente union. Si la CAF a refusé de faire droit à sa demande, la cour d’appel, elle, a estimé qu’elle aurait dû y accéder « dès lors qu’il s’agit du droit à allocation de la PAJE pour un troisième enfant, subordonné à un niveau de ressources dont le calcul inclut nécessairement tant les revenus que les charges effectives […] au titre des trois enfants, [y] compris les enfants en résidence alternée ». Une argumentation rejetée par la Cour de cassation.En effet, explique-t-elle, en vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations…