Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent respecter des règles de qualité nutritionnelle des repas servis

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet crée une obligation de qualité nutritionnelle des repas que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés servent à leurs résidents. Une obligation dont le contenu doit encore être précisé par un décret. Etant d’ores et déjà prévu que les établissements devront privilégier les produits de saison et afficher dans les services concernés les règles nutritionnelles sous la forme d’une charte.Alors que le projet de loi visait à l’origine les seuls établissements scolaires et universitaires, l’obligation a été étendue au final aux services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé et des établissements pénitentiaires. La loi en fixe les modalités de contrôle et de sanction. Ainsi, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé, entre autres, sont chargés de veiller au respect de cette obligation. Ils disposent à cette fin des pouvoirs d’enquête prévus par le code de la consommation (prélèvement d’échantillons…). En…