FPE : modification du régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés

Un décret prévoit le maintien, en cas de congés pour maternité, de congés ordinaires de maladie et de congés annuels, d’une partie des primes et indemnités versées aux agents publics relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE) dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.Le statut général de la fonction publique prévoit actuellement que le traitement indiciaire est maintenu durant la période de congé de maternité et de congés annuels. En cas de congé ordinaire de maladie, il est maintenu pendant trois mois, puis réduit de moitié pendant neuf mois. En revanche, le statut général de la fonction publique est muet sur les conséquences de ces congés en terme de rémunération indemnitaire des fonctionnaires. Ce qui n’est pas sans conséquence. Comme le ministère de la Fonction publique l’a expliqué aux ASH, « les travaux préparatoires à la mise en œuvre de l’opérateur national de paye [1] ont révélé une très grande inégalité de pratique des ministères en matière de conservation des régimes indemnitaires des agents en cas de congé ordinaire de maladie et de congé de maternité ». Par ailleurs, « le silence des textes a conduit le Conseil d’Etat, en application de…