Dégradation du lien parent-enfant à la suite d’un signalement : le professionnel n’est pas responsable en l’absence d’une faute

Les professionnels qui effectuent un signalement ne peuvent voir leur responsabilité engagée en raison de la dégradation des relations entre les parents et leurs enfants dès lors qu’ils n’ont commis aucune faute. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un récent arrêt.Dans cette affaire, deux sœurs jumelles originaires d’Ethiopie ont été adoptées à l’âge de 7 ans. A l’adolescence, d’importantes difficultés relationnelles se sont manifestées au sein de la famille. En 2001, une assistante sociale scolaire a effectué un signalement. Un placement et des mesures d’assistance éducative ont été ordonnés par le juge des enfants. Après leur mainlevée, les adolescentes ont refusé de revenir chez leurs parents. Elles ont alors été confiées à une nouvelle structure jusqu’à leur majorité. Les parents ont saisi la justice afin de se voir allouer des dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de leurs difficultés relationnelles avec leurs filles. Ils ont notamment mis en cause la responsabilité de l’assistante sociale scolaire ayant effectué le signalement et celle de l’agent du département de l’Ain chargé de suivre leur dossier.S’agissant de l’assistante sociale, les Hauts Magistrats…