AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Arrêtés du 13 juillet 2010 autorisant la création de deux centres nationaux de ressources pour les handicaps rares, l’un pour les personnes sourdes-aveugles, l’autre pour les personnes sourdes et les enfants atteints d’un trouble complexe du développement du langage, avec déficiences associées (voir ASH n° 2630 du 30-08-10, page 9) (J.O. du 31-08-10). Instruction fiscale du 26 juillet relative à la soumission à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, des indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (voir ASH n° 2647 du 19-02-10, page 48) (B.O.I. 5 F-14-10). Circulaire n° NOR IMIC1000113C du 27 juillet 2010 précisant, dans le cadre de la généralisation de la déconcentration de la procédure de naturalisation, les modalités de constitution et d’instruction des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française (voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, page 21) (disponible sur www.circulaires.gouv.fr). Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen…