Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d’un fichier « positif » d’endettement

L’examen de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a vu resurgir le débat sur la création d’un fichier « positif » des personnes endettées, c’est-à-dire un fichier recensant, pour chaque particulier, l’ensemble des crédits en cours et permettant aux organismes prêteurs d’avoir quasi instantanément une vision précise de la situation financière de l’emprunteur (1). Prudents, députés et sénateurs ont préféré, plutôt que de mettre en place immédiatement un tel outil, expertiser au préalable cette innovation. La loi prévoit ainsi que la création de ce « registre national des crédits aux particuliers » fera l’objet d’un rapport sur sa faisabilité, un rapport qui devra être remis au gouvernement et au Parlement avant le 2 juillet 2011. Un décret paru cet été a institué le comité chargé d’élaborer ce rapport.Ses membres ont par ailleurs été nommés par arrêté. A la tête de l’instance : le président du comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans. Outre des membres des assemblées parlementaires, des représentants de l’Etat et de la Banque de France et un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le comité comprend également…