Le Conseil d’Etat précise le calcul de l’astreinte en cas de manquement au DALO

Saisi par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat a rendu, le 22 juillet, un avis sur les modalités de calcul de l’astreinte due par l’Etat en cas de non-application du droit au logement opposable (DALO).Rappelons que le demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un certain délai, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. S’il constate la carence de l’administration, le juge ordonne alors le logement ou le relogement de l’intéressé et peut assortir cette injonction d’une astreinte que l’Etat verse à un fonds d’aménagement urbain régional et dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation (1).En l’espèce, la commission de médiation de Paris avait reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement du requérant. En l’absence de relogement dans les six mois, ce dernier a alors demandé au tribunal administratif…