La chancellerie commente les règles relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le ministère de la Justice présente, dans une circulaire, le décret du 24 juin 2010 (1) qui a précisé la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, instaurée par une loi du 25 février 2008 (2). Il revient notamment sur la possibilité d’hospitaliser d’office le mis en cause. Pour mémoire, avant la loi du 25 février 2008, la procédure judiciaire impliquant une personne dont les capacités mentales étaient reconnues altérées au moment de la commission des faits s’achevait par un non-lieu. Désormais, si le juge d’instruction estime que, au moment des faits, l’auteur de l’infraction était atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, il doit en aviser les parties et le procureur de la République. Ces derniers ont alors la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non saisir la chambre de l’instruction afin qu’elle se prononce sur la question de l’existence du trouble mental. Si elle est saisie, la chambre de l’instruction ordonne soit d’office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si son état le lui permet.…