« Délit de solidarité »: le Conseil d’Etat valide les dernières circulaires

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 juillet, la requête de 11 organisations qui, emmenées par le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), demandaient l’annulation des circulaires des ministres de l’Immigration et de la Justice des 20 et 23 novembre dernier (1) relatives aux conditions d’application de l’immunité accordée aux personnes ayant apporté une « aide humanitaire » à des étrangers clandestins (2). Deux textes qui, à leurs yeux, donnent des hypothèses dans lesquelles les personnes venant en aide aux sans-papiers ne doivent pas être poursuivies une définition plus restrictive que la loi.Les mêmes associations avaient déjà essuyé un échec, en janvier dernier, lorsqu’elles avaient réclamé la suspension de ces mêmes textes au juge des référés de la Haute Juridiction (3).Les circulaires controversées ont été élaborées dans l’attente d’une modification législative destinée, en particulier, à mieux protéger les travailleurs sociaux appelés à apporter une aide humanitaire aux clandestins. Pour rassurer les associations, le ministre de l’Immigration, Eric Besson – pour qui le « délit de solidarité » n’existe pas –, a rendu publique et diffusé auprès des préfets une circulaire…