ASPA : les conditions de mise en œuvre du principe de subsidiarité

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé doivent notamment avoir fait valoir, au préalable, leur droit aux avantages vieillesse contributifs auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales. Les conditions de mise en œuvre de ce principe de subsidiarité de l’ASPA sont aujourd’hui explicitées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).Lors de sa demande d’ASPA, l’assuré doit déclarer que lui et, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ont bien demandé la totalité des pensions auxquelles ils peuvent prétendre et en indiquer les dates d’effet, précise la CNAV. Aucun justificatif n’est nécessaire. Lorsque les dates d’effet de l’avantage de vieillesse et de l’ASPA sont identiques, cette dernière est attribuée à la même date (1). En cas de dates d’effet successives, la date d’effet de l’ASPA est fixée à la même date que celle de la dernière pension attribuée dont le demandeur ou son conjoint, concubin…