Acteurs du lien social et familial : signature de deux avenants
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Deux nouveaux avenants, datés du 7 juillet, apportent des modifications à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Ils entreront en vigueur le lendemain de la parution de leur arrêté d’extension au Journal officiel.L’avenant n° 02-10 relatif à la classification a pour principal objet de reculer la date butoir des entretiens d’évaluation annuels des salariés. Ainsi, ces entretiens peuvent être réalisés jusqu’au 30 novembre, au lieu du 30 septembre. De plus, l’employeur doit remettre au salarié, au plus tard le 31 décembre et sous forme écrite, une synthèse de l’entretien d’évaluation et les objectifs fixés. A noter : l’avenant supprime l’échelon régional pour les recours des salariés contre leur classification (pesée de l’emploi ou rattachement à un emploi repère).L’avenant n° 03-10 instaure une convention de forfait en jours sur l’année. L’objectif est d’« ouvrir une nouvelle possibilité d’aménagement et de décompte de la durée de travail de certains cadres, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée au regard de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie important dont ils disposent », indique…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques