Projet de loi sur l’immigration : la CNCDH dénonce la banalisation de la rétention

Loin de se limiter à transposer les directives communautaires, le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité (1) contribue à banaliser la privation de liberté en marginalisant le rôle du juge judiciaire et en renforçant les pouvoirs de l’administration. Telles sont, dans son avis adopté le 5 juillet (2), les principales critiques de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur ce texte qui devrait être examiné au Parlement au cours de la session extraordinaire de septembre, et dont le ministre de l’Immigration l’a saisie en mai dernier.La privation de liberté banaliséeL’instance s’inquiète ainsi de l’extension des zones d’attente, qui pourraient être créées sur le lieu de découverte d’« un groupe d’étrangers » venant d’arriver en France et jusqu’au point de passage frontalier le plus proche. « Au-delà du fait que cette extension illimitée confirme la fiction juridique de la zone “internationale” qu’est la zone d’attente, elle contredit les exigences européennes et constitutionnelles en matière de protection de la liberté individuelle », explique-t-elle. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme, en effet,…