Le régime juridique des services à la personne est assoupli

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 modifie sensiblement le régime juridique relatif aux services à la personne, en assouplissant les conditions d’agrément des prestataires de ce secteur et en étendant le champ d’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Les dispositions introduites permettent de mettre en œuvre certaines des mesures du plan 2 de développement des services à la personne (1).La création d’une procédure de déclarationLa loi substitue au régime unique d’agrément actuellement en vigueur pour les associations ou entreprises qui exercent des activités de services à la personne deux régimes distincts. Toutefois, pour être applicables, ces modifications nécessitent des décrets d’application.Pour les activités visant les publics fragiles (garde d’enfants en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées…), l’agrément qualité obligatoire est maintenu mais il est cependant lié seulement à un critère de qualité du service. Le critère d’exclusivité de l’activité – qui voulait que les bénéficiaires de l’agrément se consacrent uniquement…