Le décret fixant la nouvelle procédure d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux est paru

Réformée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entrée en vigueur le 1er août avec la publication au Journal officiel d’un décret fixant ses modalités d’application. La pratique des fenêtres de dépôt des demandes d’autorisation présentées par les établissements est remplacée par des appels à projets lancés par la ou les autorités compétentes en matière d’autorisation. Une commission de sélection d’appel à projet social et médico-social est chargée du classement des projets.Le décret fixe la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection d’appel à projet. D’autres précisions portent sur la détermination de la réponse au besoin d’offre sociale ou médico-sociale à travers le cahier des charges de l’appel à projet établi par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Le décret définit également le déroulement de la procédure (calendrier prévisionnel…) et les modalités d’instruction des candidatures. Nous reviendrons plus en détail sur ce texte dans un prochain numéro.[Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, J.O.…