Le Conseil constitutionnel juge les règles encadrant la garde à vue contraires à la Constitution

Dans une décision du 30 juillet, le Conseil constitutionnel a estimé les dispositions du code de procédure pénale encadrant la garde à vue inconstitutionnelles. La Haute Juridiction avait été saisie par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (1), notamment sur le régime de droit commun de cette mesure de contrainte. Un régime que le gouvernement s’est engagé à modifier dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Toutefois, il devra y travailler au plus tôt, la Haute Juridiction ayant considéré que le code de procédure pénale n’apportait pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions en la matière depuis 20 ans (banalisation, rôle restrictif de l’avocat…). Une décision saluée entre autres par le Syndicat de la magistrature et le Conseil national des barreaux, et dont la garde des Sceaux a pris acte : elle a indiqué le 30 juillet à l’AFP qu’elle allait enrichir son projet de réforme de la garde à vue au regard des conclusions du conseil, projet qu’elle entend soumettre au Conseil d’Etat « très prochainement ».Pour mémoire, sauf exceptions, une personne peut être placée en garde à…