FPE : les modalités de la généralisation de l’entretien professionnel sont fixées
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 17.06.2017Lecture : 4 min.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a permis d’expérimenter la suppression de la notation au profit de l’entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents (1). S’agissant des fonctionnaires de l’Etat, les modalités d’application de cette réforme ont été précisées par un décret du 17 septembre 2007 (2). Un nouveau décret, pris en application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009 (3), fixe aujourd’hui pour ces derniers les modalités de la généralisation de cet entretien annuel à compter du 1er janvier 2012. Ce texte s’applique à tous les corps de la fonction publique de l’Etat dotés d’un statut particulier. Toutefois, les statuts particuliers pourront prévoir, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (FPE), un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils devront fixer les modalités.L’entretien professionnelL’entretien professionnel devra être mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et porter principalement sur : les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques