RENFORCER L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES PARENTS : « UNE MAUVAISE RÉPONSE À UNE VRAIE QUESTION »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.08.2017Par : ISABELLE SARAZINLecture : 2 min.
A la demande de Nicolas Sarkozy, les députés (UMP) Eric Ciotti et Edouard Courtial devraient déposer prochainement une proposition de loi pour « renforcer la responsabilité pénale des parents d’enfants mineurs délinquants » et les soumettre à une plus grande obligation de surveillance. Une mesure d’affichage, estime Françoise Dekeuwer-Défossez, spécialiste du droit familial (1).
Que pensez-vous de cette initiative ?Je suis quand même rassurée de voir qu’il ne s’agit plus, comme l’avait demandé initialement Nicolas Sarkozy, de rendre les parents de mineurs pénalement responsables. En effet, le père et la mère ne sont responsables que civilement des actes commis par leurs enfants. Ils ne peuvent donc être tenus que d’indemniser les dommages aux victimes. En revanche, la responsabilité du fait d’autrui n’existe pas en droit pénal, qui repose sur l’intention de commettre un crime ou un délit. Plutôt que de s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel avec un texte portant atteinte à un principe général du droit, les députés ont préféré, et c’est heureux, renforcer l’obligation de surveillance qui existe déjà.Quel…
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