BAD : non-agrément de l’avenant sur la mise à disposition de salariés auprès d’organismes syndicaux

Conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1), les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) ont signé, le 9 novembre 2009, un accord sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale afin de sécuriser sur le plan juridique cette pratique. Mais contrairement à celui de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), étendu en début d’année (2), cet accord n’a pas reçu l’aval de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui, dans une lettre du 2 juin 2010 adressée aux signataires, a considéré les modalités de financement du dispositif « trop peu précises pour permettre l’application effective des dispositions de l’accord ».L’administration approuve tout à fait le principe de l’accord mais il y a un « problème de circuits de financements », qui ne sont pas assez sécurisés, a expliqué l’UNA (3) aux ASH. Pour le financement de ses permanences syndicales, la BASS bénéficie d’une contribution directe de l’Etat alors que la BAD la reçoit principalement des conseils généraux. Aussi, nous a indiqué l’UNA, les syndicats employeurs et la DGCS collaborent actuellement…