AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Délibération du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement (J.O. du 10-07-10). Circulaire interministérielle n° DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative à la possibilité pour le directeur d’un organisme de sécurité sociale de délivrer une contrainte pour récupérer des indus de prestations sociales (voir ASH n° 2621 du 28-08-09, page 16) (disp. sur www.circulaires.gouv.fr). Circulaire NOR/IOC/D/10/16586/C du 23 juin 2010 relative aux procédures applicables aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte (www.circulaires.gouv.fr). Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d’allocations familiales de Beauvais et de Creil (J.O. du 8-07-10). Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (J.O. du 8-07-10). Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et…