Adoption par une femme homosexuelle de l’enfant de sa compagne : la Cour de cassation valide un jugement américain

La Cour de cassation vient de reconnaître la validité juridique en France d’un jugement, rendu aux Etats-Unis, qui a prononcé l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant de sa compagne. Elle a pour cela ordonné l’exequatur de la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du comté de Dekalb (Georgie), l’exequatur étant la procédure par laquelle une juridiction judiciaire octroie la force exécutoire à une décision rendue par une juridiction étrangère.Dans cette affaire, une Française et une Américaine vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite « domestic partnership ». En 1999, la justice américaine a prononcé l’adoption par la Française de l’enfant de sa compagne américaine, née après insémination par donneur anonyme. L’acte de naissance de l’enfant mentionne les deux femmes comme « parent », l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant. Le couple a demandé à la justice française d’accorder l’exequatur à ce jugement d’adoption. Ce que la cour d’appel de Paris a refusé en 2008. Pour justifier cette décision, les magistrats se sont fondés sur l’article 365 du code civil selon lequel l’adoptante est seule investie de l’autorité parentale,…