Accidents du travail-maladies professionnelles : les conditions d’octroi de l’indemnité temporaire d’inaptitude sont précisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un revenu de remplacement au profit des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’arrêt de travail s’est terminé pendant la période comprise entre la date de reconnaissance de leur inaptitude et celle de la mise en œuvre de la décision de l’employeur de les reclasser dans l’entreprise ou de les licencier (1). Des règles qui concernent les victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010. Après avoir été explicitées par décret (2), les modalités d’application de ces dispositions sont aujourd’hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS).La demandeConcrètement, lors de la délivrance d’un avis d’inaptitude, le médecin du travail qui estime que l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle informe le salarié qu’il peut faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). A cet effet, il lui remet le formulaire à remplir – dont le modèle doit encore être fixé par arrêté (3) – afin que le salarié puisse déposer sa demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève. Il doit en l’occurrence : soit…